Démarchage téléphonique illégal

L’Espace Info Habitat ne fait pas de démarchage téléphonique. C’est un service public, proposé par Saint-Brieuc Armor Agglomération, gratuit et neutre, pour informer, conseiller, accompagner tous les porteurs d’un projet habitat sur son territoire (accession, investissement locatif, rénovation énergétique, adaptation, …). Nous sommes à la disposition de tous les habitants mais nous ne pratiquons pas de démarche.

A cet effet, nous rappelons que la loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique depuis le 26 juillet 2020. Elle encadre également le démarchage téléphonique dans les autres secteurs puisqu’elle oblige le professionnel à s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, en saisissant l’organisme chargé de gérer celle-ci. Une fois en ligne avec le consommateur, il doit aussi lui indiquer que tout particulier peut s’inscrire gratuitement à cette liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il le souhaite. Tous secteurs confondus, les sanctions sont renforcées puisque les amendes pour des appels frauduleux passent de 3 000 € à 75 000 € pour un particulier et de 15 000 € à 375 000 € pour une entreprise.

Pour en savoir plus, lire l’analyse juridique